Article 38 sexdecies H (version du 23 octobre 2016)

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016

Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies I , 38 sexdecies O et 38 sexdecies OE , les stocks sont évalués suivant les règles définies aux articles 38 nonies et 38 decies .