Article 38 sexdecies K (version du 1 juillet 1979)

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 30 décembre 1983

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 30 décembre 1983

Les immobilisations acquises ou créées avant la date d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés d'après le régime du bénéfice réel sont inscrites au bilan : Pour leur valeur d'origine lorsqu'elles ne sont pas amortissables; Pour leur valeur nette comptable à la date d'ouverture de ce premier exercice, lorsqu'elles sont amortissables.