Article 38 sexdecies K

Article 38 sexdecies K — Code général des impôts, annexe III — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

Les immobilisations acquises ou créées avant la date d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon un régime réel d'imposition sont inscrites au bilan : a. Pour leur valeur d'origine lorsqu'elles ne sont pas amortissables ; b. Pour leur valeur nette comptable à la date d'ouverture de ce premier exercice, lorsqu'elles sont amortissables.

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Version en vigueur du 18 août 1993 au 17 juin 2001
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Article 38 sexdecies K · Code général des impôts, annexe III

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