Article 38 sexdecies K (version du 18 août 1993)

Version en vigueur du 18 août 1993 au 17 juin 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 août 1993 au 17 juin 2001

Les immobilisations acquises ou créées avant la date d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon le régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel sont inscrites au bilan : Pour leur valeur d'origine lorsqu'elles ne sont pas amortissables ; Pour leur valeur nette comptable à la date d'ouverture de ce premier exercice, lorsqu'elles sont amortissables.