Article 38 sexdecies K (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

Les immobilisations acquises ou créées avant la date d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon un régime réel d'imposition sont inscrites au bilan : a. Pour leur valeur d'origine lorsqu'elles ne sont pas amortissables ; b. Pour leur valeur nette comptable à la date d'ouverture de ce premier exercice, lorsqu'elles sont amortissables.