Article 38 sexdecies K (version du 30 décembre 1983)

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 18 août 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 18 août 1993

Les immobilisations acquises ou créées avant la date d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon le régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel. Pour leur valeur d'origine lorsqu'elles ne sont pas amortissables; Pour leur valeur nette comptable à la date d'ouverture de ce premier exercice, lorsqu'elles sont amortissables.