Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 17 mars 1984
Texte intégral
Les entreprises dont l'activité est partiellement exercée à l'étranger sont également tenues de produire en double exemplaire, sur des imprimés identiques à ceux visés aux II et III de l' article 38 , les renseignements afférents aux seules opérations qui participent à la réalisation du résultat imposable en France.