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Ajout · Suppression
Toute personne qui, habituellement ou occasionnellement, se livre, pour son compte ou pour le compte de tiers, aux opérations d'abattage Suppression : en vue de Suppression : la vente de volailles ou d'animaux Suppression : mentionnésAjout : desSuppression : àAjout : espècesSuppression : l'articleAjout : bovine,Suppression : 320Ajout : ovine,Suppression : bisAjout : caprine,G
Suppression :
Ajout : porcine
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : code
Ajout : des
Suppression : général
Ajout : espèces
Suppression : des
Ajout : chevaline,
Suppression : impôts
Ajout : asine
Ajout : ou leurs croisements,
doit : 1° Souscrire, préalablement à toute opération, une déclaration d'existence auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'abattage
Ajout :
; 2° Tenir un registre permettant de dégager, jour par jour, et sans blanc ni rature, les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de la
Suppression : taxe de protection
Ajout : redevance
sanitaire
Suppression : et d'organisation des marchés des
Ajout : d'abattage
Suppression : viandes
; 3° Déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction générale des impôts et comportant les indications nécessaires à l'assiette et à la perception de la
Suppression : taxe
Ajout : redevance
. Cette déclaration doit être remise par chaque redevable à la recette des impôts dont dépend le lieu d'abattage avant le 25 du
Suppression : s
mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La
Suppression : taxe
Ajout : redevance
doit être acquittée dans le même délai. Lorsque son montant est inférieur à 1
Suppression : .
Ajout :
000 F par mois, les redevables sont admis à déposer leur déclaration et à payer la
Suppression : taxe
Ajout : redevance
correspondante par trimestre. Lors du dépôt de la déclaration,
Suppression : un relevé des éléments figurant sur cette dernière doit être adressé par chaque
Ajout : le
redevable
Ajout : adresse
au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
Suppression : .
Suppression : "
Ajout : un
Ajout : relevé des éléments déclarés.
Les obligations prévues aux 1° et 2°
Ajout : ci-dessus
ne s'appliquent pas aux personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont astreintes aux obligations prévues par l'article 1649 ter C du code général des impôts et par ses textes d'application.