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Toute personne qui, habituellement ou occasionnellement, se livre, pour son compte ou pour le compte de tiers, aux opérations d'abattage d'animaux de boucherie et de charcuterie, de volailles, de lapins domestiques, de gibier d'élevage ou de traitement du gibier sauvage doit : 1° Souscrire, préalablement à toute opération, une déclaration d'existence auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'abattage ou de traitement du gibier sauvage ; 2° Tenir un registre permettant de dégager, jour par jour, et sans blanc ni rature, les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de la redevance sanitaire d'abattage ; 3° Suppression : DéposerAjout : DéclarerSuppression : mensuellementAjout : etSuppression : uneAjout : acquitterSuppression : déclarationAjout : laconforme
Suppression :
Ajout : redevance,
Suppression : au
Ajout : selon
Suppression : modèle
Ajout : le
Suppression : prescrit
Ajout : cas,
Suppression : par
Ajout : sur
Suppression : la
Ajout : l'annexe
Suppression : direction
Ajout : à
Suppression : générale
Ajout : chaque
Suppression : des
Ajout : déclaration
Suppression : finances
Ajout : mensuelle
Suppression : publiques
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : taxe
Suppression : comportant
Ajout : sur
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : indications
Ajout : valeur
Suppression : nécessaires
Ajout : ajoutée
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : l'assiette
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : redevables
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : la
Ajout : acquittent
Suppression : perception
Ajout : cette
Suppression : de
Ajout : taxe
Suppression : la
Ajout : selon
Suppression : redevance.
Ajout : les
Suppression : Cette
Ajout : modalités
Suppression : déclaration
Ajout : prévues
Suppression : doit
Ajout : au
Suppression : être
Ajout : premier
Suppression : remise
Ajout : alinéa
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : chaque
Ajout : 2
Suppression : redevable
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'article
Suppression : service
Ajout : 287
Ajout : du code général
des impôts
Suppression : dont dépend
Ajout : susvisé
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : lieu
Ajout : sur
Suppression : d'abattage
Ajout : celle
Suppression : ou
Ajout : déposée
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : traitement
Ajout : cours
du
Suppression : gibier
Ajout : mois
Suppression : sauvage
Ajout : suivant
Suppression : avant
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : fin
Suppression : 25
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : chaque
Suppression : mois
Ajout : trimestre
Suppression : suivant
Ajout : civil
Suppression : celui
Ajout : pour
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : cours
Ajout : redevables
Suppression : duquel
Ajout : mentionnés
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : opérations
Ajout : troisième
Suppression : imposables
Ajout : alinéa
Suppression : ont
Ajout : du
Suppression : été
Ajout : 2
Suppression : réalisées.
Ajout : du
Suppression : La
Ajout : même
Suppression : redevance
Ajout : article.
Suppression : doit
Ajout : Pour
Suppression : être
Ajout : les
Suppression : acquittée
Ajout : redevables
Suppression : dans
Ajout : placés
Ajout : sous
le
Suppression : même
Ajout : régime
Suppression : délai.
Ajout : simplifié
Suppression : Lorsque
Ajout : d'imposition
Suppression : son
Ajout : prévu
Suppression : montant
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : l'article
Suppression : inférieur
Ajout : 302
Suppression : à
Ajout : septies
Suppression : 150
Ajout : A
Suppression : €
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : même
Suppression : mois
Ajout : code
,
Suppression : les redevables
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : redevance
Suppression : admis
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : déclarée
Suppression : déposer
Ajout : et
Suppression : leur
Ajout : acquittée
Suppression : déclaration
Ajout : lors
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : dépôt
Suppression : payer
Ajout : de
la
Suppression : redevance
Ajout : déclaration
Suppression : correspondante
Ajout : mentionnée
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : trimestre
Ajout : 3 de l'article 287 précité
. Lors du dépôt de la déclaration, le redevable adresse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt un relevé des éléments déclarés. Les obligations prévues aux 1° et 2° ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont astreintes aux obligations prévues au II de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
286 quater du code général des impôts et par ses textes d'application.