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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 septembre 1985
Version en vigueur depuis le 1 septembre 1985
Alinéa modifié.
Ancienne version : Outre les mesures permanentes prévues par les articles 4 et 5 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, l'accord interprofessionnel à long terme détermine notamment : a Le prix moyen proposé comme objectif pour les fruits de qualité courante destinés aux produits cidricoles alimentaires; b Les modalités d'établissement du prix de campagne des fruits autres que ceux destinés à la fabrication d'alcool réservé à l'Etat, des moûts, des jus, des cidres et des poirés; c Les conditions de livraison et de transport; d L'assiette des cotisations professionnelles.
Nouvelle version :
Outre les mesures permanentes prévues par les articles 4 et 5 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, l'accord interprofessionnel à long terme détermine notamment : aAjout : . Le prix moyen proposé comme objectif pour les fruits de qualité courante destinés aux produits cidricoles alimentaires
Ajout :
; b
Ajout : .
Les modalités d'établissement du prix de campagne des fruits
Suppression : autres que ceux destinés à la fabrication d'alcool réservé à l'Etat