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Code général des impôts, annexe III
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Outre les mesures permanentes prévues par les articles 4 et 5 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, l'accord interprofessionnel à long terme détermine notamment : aAjout : . Le prix moyen proposé comme objectif pour les fruits de qualité courante destinés aux produits cidricoles alimentairesAjout : ; bAjout : . Les modalités d'établissement du prix de campagne des fruitsSuppression : autres que ceux destinés à la fabrication d'alcool réservé à l'Etat, des moûts, des jus, des cidres et des poirésAjout : ; cAjout : . Les conditions de livraison et de transportAjout : ; dAjout : . L'assiette des cotisations professionnelles.