Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
130 mots ajoutés93 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 mai 1994 au 27 octobre 1995
Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 38 bis C du code général des impôts, le taux d'actualisation qu'il y a lieu de retenir est égal à la moyenne arithmétique des taux médians, définis ci-après, pratiqués par les établissements de crédit qui interviennent de manière significative sur les marchés. Le taux médian constitue, pour chacun de ces établissements, la moyenne entre, d'une part, le taux fixe auquel il accepte de prêter de l'argent et, d'autre part, le taux fixe auquel il accepte d'emprunter, pratiqués sur chaque marché dont les opérations sont de même durée et libellées dans la même devise.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Pour l'application Suppression : desdu
Ajout :
Suppression : dispositions
Ajout : 1°
Suppression : du
Ajout : quater
Suppression : troisième
Ajout : du
Suppression : alinéa
Ajout : 1
de l'article
Suppression : 38 bis C
Ajout : 39
du code général des impôts,
Suppression : le
Ajout : l'option
Suppression : taux
Ajout : irrévocable
Suppression : d'actualisation
Ajout : et
Suppression : qu'il
Ajout : globale
Suppression : y
Ajout : de
Suppression : a
Ajout : l'émetteur
Suppression : lieu
Ajout : pour
Ajout : une période
de
Suppression : retenir
Ajout : deux
Ajout : ans
est
Suppression : égal
Ajout : exercée
Suppression : à
Ajout : par
la
Suppression : moyenne
Ajout : première
Suppression : arithmétique
Ajout : inscription
Ajout : en comptabilité
des
Suppression : taux
Ajout : frais
Suppression : médians,
Ajout : d'émission
Suppression : définis
Ajout : d'un
Suppression : ci-après,
Ajout : emprunt
Suppression : pratiqués
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : charges
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : établissements
Ajout : répartir
Ajout : sur plusieurs exercices. II. - La période
de
Suppression : crédit
Ajout : deux
Suppression : qui
Ajout : ans
Suppression : interviennent
Ajout : court
Ajout : à partir du premier jour
de
Suppression : manière
Ajout : l'exercice
Suppression : significative
Ajout : au
Suppression : sur
Ajout : cours
Ajout : duquel l'option a été exercée selon
les
Suppression : marchés
Ajout : modalités du I
.
Suppression : Le
Ajout : III.
Suppression : taux
Ajout : -
Suppression : médian
Ajout : L'option
Suppression : constitue,
Ajout : visée
Suppression : pour
Ajout : au
Suppression : chacun
Ajout : I
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : ces
Ajout : reconduite
Suppression : établissements,
Ajout : tacitement
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : moyenne
Ajout : période
Suppression : entre,
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : deux
Suppression : part,
Ajout : ans.
Suppression : le
Ajout : Elle
Suppression : taux
Ajout : est
Suppression : fixe
Ajout : irrévocable
Suppression : auquel
Ajout : pendant
Suppression : il
Ajout : cette
Suppression : accepte
Ajout : période.
Suppression : de
Ajout : IV.
Suppression : prêter
Ajout : -
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : l'argent
Ajout : entreprises
Suppression : et,
Ajout : qui
Suppression : d'autre
Ajout : désirent
Suppression : part,
Ajout : renoncer
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : taux
Ajout : leur
Suppression : fixe
Ajout : option
Suppression : auquel
Ajout : doivent
Suppression : il
Ajout : notifier
Suppression : accepte
Ajout : leur
Suppression : d'emprunter,
Ajout : choix
Suppression : pratiqués
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : l'administration
Suppression : chaque
Ajout : par
Suppression : marché
Ajout : une
Suppression : dont
Ajout : mention
Suppression : les
Ajout : expresse
Suppression : opérations
Ajout : jointe
Suppression : sont
Ajout : à
Ajout : leur déclaration
de
Suppression : même
Ajout : résultat
Suppression : durée
Ajout : déposée
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : libellées
Ajout : titre
Suppression : dans
Ajout : de
Ajout : l'exercice suivant
la
Suppression : même
Ajout : période
Suppression : devise
Ajout : pour laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement