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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
130 mots ajoutés93 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I. - Pour l'application Suppression : desAjout : du Suppression : dispositionsAjout : 1° Suppression : duAjout : quater Suppression : troisièmeAjout : du Suppression : alinéaAjout : 1 de l'article Suppression : 38 bis CAjout : 39 du code général des impôts, Suppression : le
Ajout : l'option
Suppression : taux
Ajout : irrévocable
Suppression : d'actualisation
Ajout : et
Suppression : qu'il
Ajout : globale
Suppression : y
Ajout : de
Suppression : a
Ajout : l'émetteur
Suppression : lieu
Ajout : pour
Ajout : une période
de
Suppression : retenir
Ajout : deux
Ajout : ans
est
Suppression : égal
Ajout : exercée
Suppression : à
Ajout : par
la
Suppression : moyenne
Ajout : première
Suppression : arithmétique
Ajout : inscription
Ajout : en comptabilité
des
Suppression : taux
Ajout : frais
Suppression : médians,
Ajout : d'émission
Suppression : définis
Ajout : d'un
Suppression : ci-après,
Ajout : emprunt
Suppression : pratiqués
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : charges
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : établissements
Ajout : répartir
Ajout : sur plusieurs exercices. II. - La période
de
Suppression : crédit
Ajout : deux
Suppression : qui
Ajout : ans
Suppression : interviennent
Ajout : court
Ajout : à partir du premier jour
de
Suppression : manière
Ajout : l'exercice
Suppression : significative
Ajout : au
Suppression : sur
Ajout : cours
Ajout : duquel l'option a été exercée selon
les
Suppression : marchés
Ajout : modalités du I
.
Suppression : Le
Ajout : III.
Suppression : taux
Ajout : -
Suppression : médian
Ajout : L'option
Suppression : constitue,
Ajout : visée
Suppression : pour
Ajout : au
Suppression : chacun
Ajout : I
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : ces
Ajout : reconduite
Suppression : établissements,
Ajout : tacitement
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : moyenne
Ajout : période
Suppression : entre,
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : deux
Suppression : part,
Ajout : ans.
Suppression : le
Ajout : Elle
Suppression : taux
Ajout : est
Suppression : fixe
Ajout : irrévocable
Suppression : auquel
Ajout : pendant
Suppression : il
Ajout : cette
Suppression : accepte
Ajout : période.
Suppression : de
Ajout : IV.
Suppression : prêter
Ajout : -
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : l'argent
Ajout : entreprises
Suppression : et,
Ajout : qui
Suppression : d'autre
Ajout : désirent
Suppression : part,
Ajout : renoncer
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : taux
Ajout : leur
Suppression : fixe
Ajout : option
Suppression : auquel
Ajout : doivent
Suppression : il
Ajout : notifier
Suppression : accepte
Ajout : leur
Suppression : d'emprunter,
Ajout : choix
Suppression : pratiqués
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : l'administration
Suppression : chaque
Ajout : par
Suppression : marché
Ajout : une
Suppression : dont
Ajout : mention
Suppression : les
Ajout : expresse
Suppression : opérations
Ajout : jointe
Suppression : sont
Ajout : à
Ajout : leur déclaration
de
Suppression : même
Ajout : résultat
Suppression : durée
Ajout : déposée
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : libellées
Ajout : titre
Suppression : dans
Ajout : de
Ajout : l'exercice suivant
la
Suppression : même
Ajout : période
Suppression : devise
Ajout : pour laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement
.