Conseil d'Etat — Juge des referes
30 septembre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CEORD:2026:519548.20260930
Article 5
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
La provision pour fluctuation des cours est déterminée d'après les quantités des matières énumérées à l'article 4 qui existent normalement dans l'entreprise à l'état de matières premières ou de produits demi-finis ou finis.
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