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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 janvier 2008 au 1 janvier 2017

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les employeurs tenus au dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts communiquent dans le même délai aux personnes concernées les montants des cotisations ou primes et des sommes mentionnés respectivement aux neuvième et dixième alinéas du d du 2° de l'article 39 .
Nouvelle version :
Les employeurs tenus au dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts communiquent ~~Suppression : dans~~Ajout : au Ajout : plus tard le ~~Suppression : même~~31

Ajout :

~~Suppression : délai~~

Ajout : janvier

Ajout : de chaque année

aux personnes concernées les montants des cotisations ou primes et des sommes mentionnés respectivement aux

~~Suppression : neuvième~~

Ajout : huitième

~~Suppression : dixième~~

Ajout : neuvième

alinéas du d du 2° de l'article 39

Ajout : et versés au cours de l'année civile précédente