Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

18 mots ajoutés5 mots supprimés

Version en vigueur du 20 janvier 2008 au 1 janvier 2017

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les employeurs tenus au dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts communiquent dans le même délai aux personnes concernées les montants des cotisations ou primes et des sommes mentionnés respectivement aux neuvième et dixième alinéas du d du 2° de l'article 39 .
Nouvelle version :
Les employeurs tenus au dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts communiquent ~~Suppression : dans~~Ajout : au Ajout : plus tard le ~~Suppression : même~~Ajout : 31 ~~Suppression : délai~~Ajout : janvier Ajout : de chaque année aux personnes concernées les montants des cotisations ou primes et des sommes mentionnés respectivement aux ~~Suppression : neuvième~~Ajout : huitième et ~~Suppression : dixième~~Ajout : neuvième alinéas du d du 2° de l'article 39 Ajout : et versés au cours de l'année civile précédente.