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Version en vigueur depuis le 31 juillet 1986
Pour l'application de l'article 125 A du code général des impôts s aux gains mentionnés à l'article 41 duodecies J, la cession des titres comporte les effets du paiement au jour de la cession.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006297796Cette aide générée porte sur Article 41 duodecies K · Code général des impôts, annexe III. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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