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Version en vigueur depuis le 16 avril 2006
L'option pour le prélèvement est exercée par le cédant auprés des personnes mentionnées à l'article 41 duodecies J au moment où il communique le montant de la cession qu'il a effectuée et au plus tard dix jours à partir de la date de cession. A cette occasion, il indique le montant du gain pour lequel l'option est formulée. Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article 41 duodecies L · Code général des impôts, annexe III. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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