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Version en vigueur depuis le 31 juillet 1986
Par exception aux dispositions des articles 41 duodecies J et 41 duodecies L , lorsque les gains sont réalisés par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société effectue le prélévement prévu à l'article 125 A du même code et l'option est exercée auprés de cette société dans les conditions définies à l'article 41 duodecies G , sous la réserve du délai mentionné à l'article 41 duodecies L.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006297800Cette aide générée porte sur Article 41 duodecies M · Code général des impôts, annexe III. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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