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Version en vigueur depuis le 31 juillet 1986
Le contribuable qui demande à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des cinq années antérieures est tenu de joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu une note indiquant par année le détail des pertes reportées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006297801Cette aide générée porte sur Article 41 duodecies N · Code général des impôts, annexe III. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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