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Version en vigueur depuis le 31 juillet 1986
Les dispositions prévues au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts et à l'article 41 duodecies A sont applicables aux personnes et aux gains mentionnés aux articles 41 duodecies J et 41 duodecies M .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006297802Cette aide générée porte sur Article 41 duodecies O · Code général des impôts, annexe III. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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