Article 41 duodecies P — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 juillet 1986

Les personnes mentionnées aux articles 41 duodecies J et 41 duodecies M doivent tenir à la disposition de l'administration un document indiquant pour chaque cession : La date de réalisation du gain et son montant ; Le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel du bénéficiaire des gains.

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Article 41 duodecies P · Code général des impôts, annexe III

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Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 31 juillet 1986

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
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