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Ajout · Suppression
Suppression : Ainsi qu'ilAjout : ConformémentSuppression : estAjout : auxSuppression : ditAjout : dispositionsSuppression : auAjout : duSuppression : quinzièmeAjout : quatorzième alinéa de l'article D. Suppression : 129-11Ajout : 129-38 du code du travailAjout : , l'entreprise ou l'association Suppression : doit
Ajout : qui
Suppression : communiquer
Ajout : assure
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : chacun
Ajout : fourniture
de
Suppression : ses clients une attestation fiscale annuelle, délivrée
Ajout : prestations
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : bénéficier
Ajout : services
Suppression : de
Ajout : ouvrant
Suppression : la
Ajout : droit
Suppression : réduction
Ajout : à
Suppression : d'impôt
Ajout : l'aide
Suppression : définie
Ajout : prévue
à l'article 199 sexdecies du code général des impôts
Suppression : .
Suppression : Cette attestation mentionne le nom et l'adresse de l'organisme prestataire, son numéro d'identification, le numéro et la date de délivrance de l'agrément, le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse,
Ajout : communique
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : numéro
Ajout : chacun
de
Suppression : son compte débité, le cas échéant, le montant effectivement acquitté, et un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le