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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 avril 2008 au 10 avril 2009

Version en vigueur du 10 avril 2009 au 7 mai 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément aux dispositions du quatorzième alinéa de l'article D. 129-38 du code du travail , l'entreprise ou l'association qui assure la fourniture de prestations de services ouvrant droit à l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts communique à chacun de ses clients une attestation fiscale comportant les informations mentionnées à l'article D. 129-38 précité.
Nouvelle version :
Conformément aux dispositions du ~~Suppression : quatorzième~~Ajout : premier alinéa de l'article D. ~~Suppression : 129-38~~Ajout : 7233-4

du code du travail , l'entreprise ou l'association qui assure la fourniture de prestations de services ouvrant droit à l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts communique à chacun de ses clients une attestation fiscale comportant les informations mentionnées à l'article D.

~~Suppression : 129-38~~

Ajout : 7233-4

précité.