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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 avril 2009 au 7 mai 2012

Version en vigueur depuis le 7 mai 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 7233-4 du code du travail , l'entreprise ou l'association qui assure la fourniture de prestations de services ouvrant droit à l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts communique à chacun de ses clients une attestation fiscale comportant les informations mentionnées à l'article D. 7233-4 précité.
Nouvelle version :
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 7233-4 du code du travail , ~~Suppression : l'entreprise~~Ajout : la Ajout : personne morale ou ~~Suppression : l'association~~

Ajout : l'entrepreneur

Ajout : individuel

qui assure la fourniture de prestations de services ouvrant droit à l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts communique à chacun de ses clients une attestation fiscale comportant les informations mentionnées à l'article D. 7233-4 précité.