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Code général des impôts, annexe III
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Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 7233-4 du code du travail , Suppression : l'entrepriseAjout : la Ajout : personne morale ou Suppression : l'associationAjout : l'entrepreneur Ajout : individuel qui assure la fourniture de prestations de services ouvrant droit à l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts communique à chacun de ses clients une attestation fiscale comportant les informations mentionnées à l'article D. 7233-4 précité.