Article 46 quater-0 YR (version du 3 mai 2005)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 3 mai 2005

Le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et des entreprises de production audiovisuelle est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

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