Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 juin 1983
Texte intégral
Le crédit d'impôt en faveur de la recherche est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 juin 1983
Le crédit d'impôt en faveur de la recherche est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.