Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 31 août 2004
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 5 janvier 1993
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.