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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 7 novembre 1980
Version en vigueur du 7 novembre 1980 au 23 juillet 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un fabricant meurt, son poinçon est remis, dans les cinquante jours du décès, au bureau de garantie dont il dépendait, pour y être biffé. Pendant ce temps, le dépositaire du poinçon est responsable de l'usage qui pourrait en être fait, comme le sont les fabricants en exercice.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsqu'unAjout : EnSuppression : fabricantAjout : casSuppression : meurtAjout : de décès d'un fabricant
, son poinçon
Ajout : de responsabilité
est remis
Ajout : par son dépositaire
, dans
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : cinquante
Ajout : délai
Suppression : jours
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : trois
Suppression : décès
Ajout : mois
, au bureau de garantie dont il dépendait
Suppression : , pour y être biffé
.
Suppression : Pendant ce temps, le dépositaire du poinçon est responsable de l'usage qui pourrait en être fait, comme le sont les fabricants en exercice.