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Code général des impôts, annexe III
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 71 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : Lorsqu'unAjout : En Suppression : fabricantAjout : cas Suppression : meurtAjout : de décès d'un fabricant, son poinçon Ajout : de responsabilité est remisAjout : par son dépositaire, dans Suppression : lesAjout : un Suppression : cinquanteAjout : délai Suppression : joursAjout : de