Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 avril 2008
Texte intégral
La déclaration prévue aux d et e du 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.
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Code général des impôts, annexe III
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 avril 2008
La déclaration prévue aux d et e du 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.