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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 août 1993 au 18 avril 2008

Version en vigueur depuis le 18 avril 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : La déclaration prévue au 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.
Nouvelle version :
La déclaration prévue ~~Suppression : au~~Ajout : aux Ajout : d et e du 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.