Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 juin 2018
Texte intégral
Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques.
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Code général des impôts, annexe III
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 30 juin 2018
Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques.