Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

8 mots ajoutés43 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 30 juin 2018

Version en vigueur depuis le 30 juin 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les déclarations sont établies sur des formules spéciales fournies par l'administration. Les modèles et la teneur de ces formules sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). (1) Arrêté du 6 mars 1970 (J.O. du 20).
Nouvelle version :
Les déclarations sont établies ~~Suppression : sur~~Ajout : conformément ~~Suppression : des~~Ajout : à ~~Suppression : formules~~Ajout : un

~~Suppression : spéciales~~

Ajout : modèle

~~Suppression : fournies~~

Ajout : fixé

par

~~Suppression : l'administration. Les modèles et~~

~~Suppression : teneur de ces formules sont fixés par arrêté du ministre de l'économie~~

Ajout : direction

~~Suppression : et~~

Ajout : générale

des finances

~~Suppression : (1). (1) Arrêté du 6 mars 1970 (J.O. du 20)~~

Ajout : publiques