Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Texte intégral
La date de référence de la première revision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties est fixée au 1er janvier 1970.
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Code général des impôts, annexe III
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
La date de référence de la première revision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties est fixée au 1er janvier 1970.