Article 351 — Code général des impôts, annexe III

Article 351 — Code général des impôts, annexe III — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 septembre 2016

En application de l' article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : 1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ; 2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2002
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