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Suppression : Tout propriétaire ou usufruitier ayant plusieurs locataires ou fermiers dans la même commune, et qui veut enAjout : En application de Suppression : l'articleAjout : l' Suppression : 1660Ajout : article Ajout : 1658 du code général des impôts, les Suppression : charger de payer à son acquit la taxe foncière sur les biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer, doit remettre au comptable du Trésor chargé du recouvrement desAjout : rôles Suppression : impôtsAjout : d'impôts directs Suppression : une déclaration indiquant sommairement la division de son revenu imposable entre lui et Suppression : ses fermiers. Cette déclaration est signée par le propriétaire et par les fermiers. Si le nombre des fermiers estAjout : taxes Suppression : deAjout : assimilées Suppression : plusAjout : sont Suppression : deAjout : rendus Suppression : trois,Ajout : exécutoires Suppression : laAjout : : Suppression : déclarationAjout : 1° Suppression : estAjout : Par Suppression : transmiseAjout : arrêté Suppression : auAjout : du directeur Suppression : des services fiscaux qui opère la division de la taxe et porte, dansAjout : général Suppression : unAjout : des Suppression : rôleAjout : finances Suppression : auxiliaireAjout : publiques, Suppression : la somme à payer par chaque fermier. Il est délivré un avis d'imposition à chacunAjout : s'agissant des Suppression : locataires ouAjout : rôles Suppression : fermiersAjout : généraux Suppression : comprisAjout : d'impôt Suppression : dansAjout : sur le Suppression : rôle auxiliaire. Les frais d'impression, de confection et de distribution de ces avertissements sont payés par les déclarants. Ces frais, ainsi que les frais d'impressionAjout : revenu et de Suppression : confection des rôles auxiliaires qui sont également à la charge des déclarants,Ajout : prélèvements Suppression : sontAjout : sociaux recouvrés comme en matière Suppression : de contributions directes. La quotité de ces frais est fixée ainsi qu'il suit : ELEMENT DE BASE : Par article du rôle auxiliaire. ETABLISSEMENTS DES ROLES et des avis d'imposition : Allocation totale : 0,05 F. Répartition de l'allocation totale : Frais de matériel : 0,03 F. Frais de personnel : 0,02 F. DISTRIBUTION des avis d'imposition. Frais d'affranchissement : 0,07 F. Indemnités des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs : 0,02Ajout : d'impôt Suppression : F.Ajout : sur Suppression : ELEMENTAjout : le Suppression : DEAjout : revenu Suppression : BASEAjout : ; Suppression : :Ajout : 2° Par Suppression : cotisation distincte portée au rôle auxiliaire, autre que celle perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles. ETABLISSEMENTS DES ROLES et des avis d'imposition : Allocation totale : 0,05 F. Répartition de l'allocation totale : Frais de matériel : 0,03 F. Frais de personnel : 0,02 F. DISTRIBUTION des avis d'imposition. Frais d'affranchissement : 0,07 F. Indemnités des comptables du Trésor chargésAjout : arrêté du Suppression : recouvrement des impôts directs : 0Ajout : préfet,Suppression : 02 Suppression : F. Lorsque l'application des tarifs ci-dessus fait apparaître une somme globale inférieure à 1 F l'allocation pour frais de matériel est majorée de manière que le totalAjout : s'agissant des Suppression : frais à percevoir ne soit pas inférieur à cetteAjout : autres Suppression : limiteAjout : rôles.