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Ajout · Suppression
Suppression : Tout propriétaire ou usufruitier ayant plusieurs locataires ou fermiers dans la même commune, et qui veut enAjout : En application de Suppression : l'articleAjout : l'Suppression : 1660Ajout : articleAjout : 1658 du code général des impôts, les Suppression : charger de payer à son acquit la taxe foncière sur les biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer, doit remettre au comptable du Trésor chargé du recouvrement desAjout : rôlesSuppression : impôtsAjout : d'impôts directs Suppression : une déclaration indiquant sommairement la division de son revenu imposable entre lui
et
Suppression : ses fermiers. Cette déclaration est signée par le propriétaire et par les fermiers. Si le nombre des fermiers est
Ajout : taxes
Suppression : de
Ajout : assimilées
Suppression : plus
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : rendus
Suppression : trois,
Ajout : exécutoires
Suppression : la
Ajout : :
Suppression : déclaration
Ajout : 1°
Suppression : est
Ajout : Par
Suppression : transmise
Ajout : arrêté
Suppression : au
Ajout : du
directeur
Suppression : des services fiscaux qui opère la division de la taxe et porte, dans
Ajout : général
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : rôle
Ajout : finances
Suppression : auxiliaire
Ajout : publiques
,
Suppression : la somme à payer par chaque fermier. Il est délivré un avis d'imposition à chacun
Ajout : s'agissant
des
Suppression : locataires ou
Ajout : rôles
Suppression : fermiers
Ajout : généraux
Suppression : compris
Ajout : d'impôt
Suppression : dans
Ajout : sur
le
Suppression : rôle auxiliaire. Les frais d'impression, de confection et de distribution de ces avertissements sont payés par les déclarants. Ces frais, ainsi que les frais d'impression
Ajout : revenu
et de
Suppression : confection des rôles auxiliaires qui sont également à la charge des déclarants,
Ajout : prélèvements
Suppression : sont
Ajout : sociaux
recouvrés comme en matière
Suppression : de contributions directes. La quotité de ces frais est fixée ainsi qu'il suit : ELEMENT DE BASE : Par article du rôle auxiliaire. ETABLISSEMENTS DES ROLES et des avis d'imposition : Allocation totale : 0,05 F. Répartition de l'allocation totale : Frais de matériel : 0,03 F. Frais de personnel : 0,02 F. DISTRIBUTION des avis d'imposition. Frais d'affranchissement : 0,07 F. Indemnités des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs : 0,02
Ajout : d'impôt
Suppression : F.
Ajout : sur
Suppression : ELEMENT
Ajout : le
Suppression : DE
Ajout : revenu
Suppression : BASE
Ajout : ;
Suppression : :
Ajout : 2°
Par
Suppression : cotisation distincte portée au rôle auxiliaire, autre que celle perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles. ETABLISSEMENTS DES ROLES et des avis d'imposition : Allocation totale : 0,05 F. Répartition de l'allocation totale : Frais de matériel : 0,03 F. Frais de personnel : 0,02 F. DISTRIBUTION des avis d'imposition. Frais d'affranchissement : 0,07 F. Indemnités des comptables du Trésor chargés
Ajout : arrêté
du
Suppression : recouvrement des impôts directs : 0
Ajout : préfet
,
Suppression : 02
Suppression : F. Lorsque l'application des tarifs ci-dessus fait apparaître une somme globale inférieure à 1 F l'allocation pour frais de matériel est majorée de manière que le total
Ajout : s'agissant
des
Suppression : frais à percevoir ne soit pas inférieur à cette