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Code général des impôts, annexe III
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Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396Ajout : , Ajout : 397 et 397 Ajout : A porte sur le principal des droits à l'exclusion des indemnités de retard qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.Suppression : Il ne peut être accordé si le paiement des droits est effectué par remise des titres de l'emprunt 4,5 % 1973 à capital garanti émis en exécution du décret no 73-967 du 16 octobre 1973.