Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
2 mots ajoutés22 mots supprimés
En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, les remises et modérations accordées Suppression : en vertu des articles 417 à Suppression : 422Ajout : titre Ajout : gracieux ainsi que les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeurs Suppression : en vertu des articles 426 à 428 ou pour lesquelles le comptable chargé du recouvrement a obtenu la décharge ou l'atténuation de sa responsabilité Suppression : dans les conditions prévues aux articles 433 à 441 font l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services fiscaux pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.