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Code général des impôts, annexe III
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En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, les remises et modérations Ajout : d'impôts accordées à titre gracieux ainsi que les cotes ou portions de cotes Suppression : allouées en non-valeurs ou pour lesquelles le comptable Suppression : chargé du recouvrement a obtenu la décharge ou l'atténuation de sa responsabilité font l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services fiscaux pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement. Suppression : LorsqueAjout : Les Suppression : l'admissionAjout : cotes Ajout : ou portions de cotes allouées en non-valeur Suppression : est acceptéeAjout : font