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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les remises et modérations accordées en vertu des articles 417 à 422 de la présente annexe ainsi que les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeurs eu vertu des articles 426 à 428 ou pour lesquels le percepteur a obtenu la décharge ou l’atténuation de sa responsabilité dans les conditions prévues aux articles 433 à 441 de la présente annexe font l’objet de certificats qui sont établis par le directeur des contributions directes pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : EnAjout : matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, les
remises et modérations accordées en vertu des articles 417 à 422
Suppression : de la présente annexe
ainsi que les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeurs
Suppression : eu
Ajout : en
vertu des articles 426 à 428 ou pour
Suppression : lesquels
Ajout : lesquelles
le
Suppression : percepteur
Ajout : comptable
Ajout : chargé du recouvrement
a obtenu la décharge ou
Suppression : l’atténuation
Ajout : l'atténuation
de sa responsabilité dans les conditions prévues aux articles 433 à 441
Suppression : de la présente annexe
font
Suppression : l’objet
Ajout : l'objet
de certificats qui sont établis par le directeur des
Suppression : contributions
Ajout : services
Suppression : directes
Ajout : fiscaux
pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.