Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
22 mots ajoutés16 mots supprimés
Suppression : LesAjout : En Ajout : matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, les remises et modérations accordées en vertu des articles 417 à 422 Suppression : de la présente annexe ainsi que les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeurs Suppression : euAjout : en vertu des articles 426 à 428 ou pour Suppression : lesquelsAjout : lesquelles le Suppression : percepteurAjout : comptable Ajout : chargé du recouvrement a obtenu la décharge ou Suppression : l’atténuation