Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Texte intégral
Les personnes qui effectuent des ventes soit de produits destinés à être incorporés dans les bâtiments visés à l' article 42 , soit d'engins et filets de pêche pour la pêche maritime sont soumises aux obligations prévues à l'article 43-b .