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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mai 2013 au 1 février 2020
Version en vigueur depuis le 1 février 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie, pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de garantie. Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires et publiées au Bulletin officiel des douanes. Les décisions rejetant les demandes d'agrément sont motivées et notifiées aux requérants.
Nouvelle version :
L'agrément est accordé par Suppression : arrêté conjointAjout : décision du Suppression : ministreAjout : directeurchargé
Suppression :
Ajout : interrégional
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : budget
Ajout : régional
Suppression : et
Ajout : territorialement
Suppression : du
Ajout : compétent
Suppression : ministre
Ajout : au
Suppression : chargé
Ajout : sens
de
Suppression : l'industrie
Ajout : l'article 56 J quinquies
, pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de garantie. Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires
Suppression : et publiées au Bulletin officiel des douanes
. Les décisions rejetant les demandes d'agrément sont motivées et notifiées aux requérants.