Article 56 J octies (version du 22 avril 1998)

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 20 mai 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 20 mai 2013

L'agrément est accordé par le ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de garantie. Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires et publiées au Bulletin officiel des douanes. Les décisions rejetant les demandes d'agrément sont motivées et notifiées aux requérants.