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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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L'exonération temporaire de Suppression : taxeAjout : cotisation Suppression : professionnelleAjout : foncière Ajout : des entreprises accordée sur agrément peut être subordonnée à la réalisation d'un montant minimum d'investissements. Suppression : Sauf en cas de décentralisation, l'exonérationAjout : L'exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.