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Version en vigueur depuis le 22 avril 1998
Sauf autorisation du ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, il est interdit au concessionnaire : de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie ; d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes ; de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service.
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 18 août 1993
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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