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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 août 1993 au 22 avril 1998
Version en vigueur depuis le 22 avril 1998
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sauf autorisation de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne, lui notifie la révocation il est interdit au concessionnaire : de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie ; d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes ; de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service.
Nouvelle version :
Sauf autorisation Suppression : de l'administration des impôtsAjout : duSuppression : ou
Ajout : ministre
de
Suppression : l'administration
Ajout : l'économie,
des
Suppression : douanes et droits indirects
Ajout : finances
,
Suppression : pour ce qui
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : concerne
Ajout : l'industrie
,
Suppression : lui notifie la révocation
il est interdit au concessionnaire : de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie ; d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes ; de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service.